8395 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-12-2016-4A_423-2016
-
24.07.2006 4C.85/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
24.04.2009 4A 573/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
30.10.2014 4A 168/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité -
16.07.2012 4A 212/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
15.12.2020 4A 459/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en annulation du congé; péremption d'instance,
-
09.08.2021 4A 129/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
-
22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer
-
05.08.2015 4A 351/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
29.08.2023 4A 453/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
-
22.01.2020 4A 108/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, erreur essentielle, défaut de la chose louée