Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2006-5A-17-2006
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  1. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  2. 22.04.2003 5C.247/2002 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 15.12.2010 2C 539/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Gain immobilier
  4. 15.06.2007 5A.2/2007 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    assujettissement à la LDFR
  5. 04.04.2003 5A.21/2002 Pertinence 43% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  7. 30.07.2001 5A.9/2001 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  9. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  10. 03.04.2007 5A.34/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Droit foncier rural
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