Moteur de recherche Eurospider: aza://21-12-2006-5A-17-2006
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236 pages similaires trouvées pour aza://21-12-2006-5A-17-2006
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    IIe Cour de droit public
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    Droits réels
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    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
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    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  9. 08.06.2000 5A.2/2000 Pertinence 32% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 14.09.2009 2C 200/2009 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural; interdiction de partage matériel
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