Eurospider Suche: aza://21-11-2023-1C_534-2022
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  2. 13.05.2024 6B 605/2023 Relevanz 19%
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    Infractions
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  3. 05.06.2003 4C.50/2003 Relevanz 19% publiziert
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  4. 23.04.2024 6B 383/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 15.03.2024 6B 168/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règlöes de la ...
  6. 02.04.2024 6B 197/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 19.01.2024 6B 46/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  8. 08.05.2013 4A 439/2012 Relevanz 19%
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    Procédure civile
    arbitrage interne
  9. 19.01.2024 6B 45/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  10. 24.04.2024 6B 384/2023 Relevanz 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général, violation simple des règles de la c...

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