Moteur de recherche Eurospider: aza://21-11-2022-4A_234-2022
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2725 pages similaires trouvées pour aza://21-11-2022-4A_234-2022
  1. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  2. 22.08.2022 4A 275/2022 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  4. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  5. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  6. 01.12.2022 4A 282/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire,
  7. 18.01.2016 4A 650/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 19.04.2017 4A 52/2017 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  9. 22.02.2023 4G 1/2022 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    inadvertance (art. 129 LTF);
  10. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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