Moteur de recherche Eurospider: aza://21-11-2012-4A_673-2012
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  3. 05.10.2016 4A 548/2016 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Droit des contrats
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  9. 05.03.2018 4A 100/2018 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  10. 27.01.2012 4A 641/2011 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
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