Moteur de recherche Eurospider: aza://21-11-2012-12T_5-2012
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  1. 22.02.2013 12T 10/2012 Pertinence 69%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF)
  2. 20.12.2021 12T 5/2021 Pertinence 69%
    Commission administrative
    Procédure administrative
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); répartition des frais
  3. 26.06.2018 12T 1/2018 Pertinence 69%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); déni de justice
  4. 18.09.2020 12T 4/2020 Pertinence 61%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF); déni de justice
  5. 31.08.2023 12T 1/2023 Pertinence 50%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance
  6. 10.09.2009 12T 2/2009 Pertinence 49%
    Commission administrative
    Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art 2 LTF en relation avec l'art. 71 al 1 PA
  7. 24.08.2015 12T 4/2015 Pertinence 49%
    Commission administrative
    Recours en matière de surveillance
    Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF) ; déni de justice
  8. 10.10.2008 12T 3/2008 Pertinence 48%
    Dénonciation à l'autorité de surveillance sel. l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA
  9. 25.09.2014 1C 224/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    protection des données; rectification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC
  10. 25.05.2012 1C 114/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Modification de données dans le système SYMIC
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