Moteur de recherche Eurospider: aza://21-11-2011-5A_306-2011
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Droit des contrats
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  6. 26.04.2016 5A 865/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  8. 26.08.2003 4P.109/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 18.05.2005 6P.102/2004 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine
  10. 15.11.2013 9C 195/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (prestations de soins à domicile)
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