Moteur de recherche Eurospider: aza://21-11-2008-5A_559-2008
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  1. 12.09.2008 4A 279/2008 Pertinence 28%
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  7. 08.04.2010 6B 608/2009 Pertinence 28%
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    Infractions
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  8. 26.02.2004 K 123/03 Pertinence 28% publié
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    Assurance-maladie
  9. 19.03.2012 5A 561/2011 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce, contribution d'entretien
  10. 17.05.2023 5A 757/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage
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