Moteur de recherche Eurospider: aza://21-09-2017-4A_93-2017
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  1. 21.09.2017 4A 93/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  3. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  4. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  6. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 12.03.2002 4C.367/2001 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 15.06.2016 4A 599/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; nullité du loyer initial,
  9. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
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