2445 pages similaires trouvées pour aza://21-09-2017-4A_93-2017
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
12.06.2008 4A 85/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; prolongation
-
17.11.2006 4C.281/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer
-
08.04.2021 4A 67/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, notification de la résiliation,
-
26.11.2013 1C 527/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
-
17.04.2012 4A 142/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation extraordinaire
-
13.09.2018 4A 400/2017
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien -
14.08.2013 1C 49/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de vente d'un appartement loué
-
13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);