2445 pages similaires trouvées pour aza://21-09-2017-4A_93-2017
-
24.09.2001 1P.705/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
17.11.2006 4P.195/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
-
29.05.2018 1C 110/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
-
12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit
-
04.10.2010 4A 367/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; sous-location
-
31.08.2021 4A 143/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
-
06.04.2016 1C 405/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
17.07.2014 4A 210/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
24.09.2008 4A 185/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; loyer initial
-
26.05.2004 1P.622/2003
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiques