7702 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-09-2017-2C_19-2017
-
30.06.2016 2C 82/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarché public; effet suspensif et mesures provisionnelles
-
21.04.2009 1C 187/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvalidité de l'initiative populaire I Pour une meilleure mobilité franco-genevoise
-
08.12.2009 4A 502/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
04.02.2022 2D 38/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe fixe et émolument administratif
-
20.04.2023 1C 359/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire
-
10.02.2023 4D 2/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion des locataires,
-
31.10.2007 1C 270/2007
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)mesures préparatoires, procédure d'approbation des plans d'un projet ferroviaire
-
01.04.2022 4A 125/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion des locataires,
-
13.11.2009 5A 85/2009
IIe Cour de droit civilDroit des successionsinjonctions au représentant de la communauté héréditaire
-
19.03.2012 2C 803/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission