Moteur de recherche Eurospider: aza://21-09-2006-5P-136-2006
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione loci)
  2. 21.09.2006 7B.55/2006 Pertinence 100%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione loci
  3. 07.09.2010 5A 127/2010 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    continuation de la poursuite
  4. 17.01.2011 2E 2/2007 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  5. 10.01.2008 5A 618/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie provisoire
  6. 02.11.2007 5A 561/2007 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    estimation des biens saisis
  7. 15.08.2007 7B.2/2007 Pertinence 40% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  8. 29.01.2008 5A 334/2007 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 28.10.2021 5A 480/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition à séquestre
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