Moteur de recherche Eurospider: aza://21-08-2017-1B_349-2017
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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    Cour de droit pénal
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  8. 19.02.2020 6B 1000/2019 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 26.02.2024 7B 573/2023 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de renvoi
  10. 06.12.2023 6B 185/2023 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, genre de peine (escroquerie par méter, faux dans les titres, etct.); interdiction d'exercer une activié
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