Moteur de recherche Eurospider: aza://21-07-2015-4A_250-2015
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  1. 21.07.2015 4A 250/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nature de la contestation; délimitation droit privé/droit public
  2. 15.06.2011 5A 78/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une hypothèque légale
  3. 29.01.2015 1C 379/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Accès à des documents officiels au sens de la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD)
  4. 03.07.2023 2C 277/2022 Pertinence 28%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Unterrichtswesen und Berufsausbildung
    Bewilligung zur Erteilung von Schwimmunterricht
  5. 06.05.2020 6B 268/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recel, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accesoires d'armes et les munitions, infraction à la Loi fédérale sur la circulations routière ; arbitraire
  6. 28.04.2014 6B 877/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menaces (art. 180 CP), violation du domicile (art. 186 CP); arbitraire
  7. 14.11.2012 5A 259/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entretien d'un enfant
  8. 02.12.2020 5A 337/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement et instauration d'une curatelle
  9. 31.08.2018 4A 241/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de distribution exclusive
  10. 26.06.2008 5A 60/2008 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personalité
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