Moteur de recherche Eurospider: aza://21-07-2014-4A_165-2014
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131 pages similaires trouvées pour aza://21-07-2014-4A_165-2014
  1. 02.06.2006 6S.145/2006 Pertinence 9%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  3. 04.11.2016 2C 1093/2015 Pertinence 9% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par une personne à l'étranger
  4. 21.02.2006 1A.270/2005 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; conformité à la zone
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  6. 18.09.2014 1C 33/2014 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    démolition partielle d'une véranda
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Responsabilité de l'Etat (réparation du tort moral)
  9. 04.03.2024 7B 883/2023 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Mesures thérapeuthiques institutionnelle en milieu fermé
  10. 27.08.2013 5A 340/2013 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    radiation d'une servitude
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Exemple: "droit de l'homme"