Moteur de recherche Eurospider: aza://21-07-2004-1P-400-2004
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  1. 12.11.2002 1P.508/2002 Pertinence 59%
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    Procédure
  2. 08.05.2009 1B 94/2009 Pertinence 59%
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    effet suspensif
  3. 12.01.2007 6S.427/2006 Pertinence 59%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 31.05.2007 6B 71/2007 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
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    Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
  8. 26.03.2009 6B 963/2008 Pertinence 59%
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  9. 28.11.2008 6B 576/2008 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Peine privative de liberté (vol)
  10. 21.12.2009 4A 513/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité délictuelle; solidarité
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