Moteur de recherche Eurospider: aza://21-07-2004-1P-340-2004
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  1. 01.02.2007 6P.252/2006 Pertinence 48%
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    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Internement
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 05.06.2018 1B 556/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 16.08.2022 6B 231/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion fautive ; fixation de la peine ; arbitraire
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