Moteur de recherche Eurospider: aza://21-06-2010-6B_998-2009
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    Infractions
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  2. 16.03.2020 9C 618/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
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    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 24.05.2016 6B 503/2015 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 25.08.2016 4A 90/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de travail; simulation partielle
  10. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
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