Moteur de recherche Eurospider: aza://21-06-2010-6B_998-2009
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 07.08.2018 6B 1453/2017 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; obligation de communiquer (art. 9 LBA)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.