Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2024-4D_58-2024
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  1. 23.10.2023 2C 25/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    remboursement de l'assistance judiciaire (filiation, frais de la poursuite, mainlevée définitive de l'opposition)
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    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Votation fédérale du 25 septembre 2022 sur l'initiative populaire Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)
  3. 28.04.2023 1C 388/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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    Mesures thérapeuthiques institutionnelle en milieu fermé
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
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  7. 21.09.2021 5D 143/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  8. 31.05.2023 1F 8/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_588/2022 du 23 janvier 2023
  9. 14.06.2023 2C 928/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  10. 24.11.2023 2C 187/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
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