Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2015-8C_368-2014
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  3. 18.01.2005 2P.87/2004 Pertinence 38%
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    Cour de droit pénal
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  6. 10.09.2013 2C 330/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  7. 13.11.2006 2P.178/2006 Pertinence 37% publié
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    Cour de droit pénal
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  9. 25.05.2020 8C 457/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)
  10. 28.01.2019 2C 754/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
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