1699 pages similaires trouvées pour aza://21-05-2015-2C_1085-2013
-
13.10.2022 5A 650/2022
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescommandement de payer, notification au conjoint
-
13.10.2009 5A 411/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
24.08.2000 5A.12/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
09.05.2005 5A.33/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
-
25.03.2021 2C 1053/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir et transfert de parcelles
-
25.04.2022 1C 462/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux
-
07.06.2019 2C 711/2018
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une entreprise agricole
-
14.07.2023 2C 147/2023
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
22.06.2015 1C 588/2014
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalcontribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
-
03.09.2019 5A 257/2019
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdroit foncier rural; valeur de rendement (partage successoral)