1699 pages similaires trouvées pour aza://21-05-2015-2C_1085-2013
-
09.05.2005 5C.29/2003
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
-
01.06.2012 2C 986/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAgriculture, droit d'acquisition
-
07.09.2022 2C 783/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier agricole
-
13.06.2023 2C 926/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
11.10.2022 2C 601/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, autorisation d'acquérir
-
02.12.2021 2C 458/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsSoustraction d'une parcelle du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
-
27.10.2021 2C 1069/2020
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
-
03.04.2007 5A.34/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsDroit foncier rural
-
28.04.2011 5A 816/2010
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en rectification du registre foncier
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural