Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2013-4A_737-2012
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  8. 01.04.2003 4C.378/2002 Pertinence 29%
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    IIe Cour de droit civil
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  10. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.