Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2013-4A_737-2012
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  1. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  2. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 21.01.2009 4A 479/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    indemnité d'expropriation
  7. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  8. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 04.04.2018 2C 434/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2014; déductibilité de frais d'entretien d'immeuble
  10. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
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