Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2013-4A_727-2012
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    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
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    Ire Cour de droit civil
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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