Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2013-4A_727-2012
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  1. 13.01.2010 4A 538/2009 Pertinence 31% publié
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    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  3. 09.02.2012 4A 677/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  4. 09.02.2012 4A 679/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer contestée
  6. 21.01.2009 4A 479/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, hausse de loyer; loyers indexés
  7. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  8. 03.11.2011 4A 314/2011 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration du loyer
  9. 10.11.2006 7B.130/2006 Pertinence 30%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  10. 09.06.2017 1C 24/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    indemnité d'expropriation
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