Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2007-2P-204-2006
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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  6. 08.07.2005 1A.49/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
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  7. 03.10.2017 1C 160/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
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  9. 17.11.2008 1C 246/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    octroi du droit de cité et de la bourgeoisie
  10. 16.01.2013 2C 521/2012 Pertinence 21% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1998 et 1999
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