3019 pages similaires trouvées pour aza://21-05-2001-4C-43-2000
-
21.05.2001 4C.43/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
21.05.2001 4P.21/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
22.07.2019 4A 276/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
-
12.02.2016 4A 208/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; locaux commerciaux; défaut
-
08.10.2002 4C.167/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.12.2011 4A 379/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de gérance libre
-
18.10.2000 4C.111/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
19.08.2008 4A 247/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en revendication contre le sous-locataire
-
22.11.2017 4A 62/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de remise de commerce; dol
-
12.06.2019 6B 1160/2018
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; prescription de l'action pénale