Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2023-6B_922-2022
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  2. 22.02.2016 6B 22/2015 Pertinence 29%
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    Infractions
    Infractions contre l'intégrité sexuelle
  3. 23.08.2019 6B 560/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (menaces, menaces qualifiées, contrainte, tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol etc.)
  4. 02.12.2010 6B 705/2010 Pertinence 29%
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  6. 17.12.2018 6B 268/2018 Pertinence 29%
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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