Eurospider Suche: aza://21-03-2024-7B_779-2023
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  1. 17.07.2018 6B 446/2018 Relevanz 38%
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    Infractions
    Tentative d'escroquerie; arbitraire
  2. 18.01.2017 6B 126/2016 Relevanz 29% publiziert
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
  3. 23.04.2024 6B 383/2023 Relevanz 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la c...
  4. 15.03.2024 6B 168/2023 Relevanz 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règlöes de la ...
  5. 24.04.2024 6B 384/2023 Relevanz 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général, violation simple des règles de la c...
  6. 25.04.2024 6B 382/2023 Relevanz 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la c...
  7. 05.02.2024 6B 1486/2022 Relevanz 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
  8. 13.05.2024 6B 702/2023 Relevanz 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  9. 31.05.2010 6B 1041/2009 Relevanz 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement (abus de pouvoir, vol et violation des prescriptions de police)
  10. 27.06.2018 6B 432/2018 Relevanz 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, injure, présomption d'innocence

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