Moteur de recherche Eurospider: aza://21-03-2023-4A_60-2022
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé, prestations appréciables en argent
  9. 05.02.2020 6B 1280/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Faute concomitante; arbitraire; homicide par négligence; faute concomitante
  10. 07.04.2022 6B 434/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; arbitraire, etc.
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