1365 pages similaires trouvées pour aza://21-03-2019-9C_319-2018
-
01.12.2006 5P.327/2006
IIe Cour de droit civilDroit des contratsart. 9 + 29 Cst. (notes d'honoraires d'avocat; contrat d'assurance)
-
05.04.2004 1P.73/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
16.04.2014 2C 1199/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement, révocation
-
03.03.2016 4A 623/2015
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprocédure civile; dépens
-
09.01.2009 5A 595/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familleindemnité pour les prestations d'avocat d'office (divorce)
-
25.08.2023 8C 169/2023
IVe Cour de droit publicAssurance-chômageAssurance-chômage (procédure de première instance; dépens)
-
04.12.2000 1P.417/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
28.10.2014 4F 9/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratshonoraires d'avocat
-
08.06.2000 2A.290/1998
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
05.10.2018 6B 310/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du défenseur d'office; principe de la bonne foi