Moteur de recherche Eurospider: aza://21-03-2003-6A-95-2002
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  1. 21.03.2003 6A.95/2002 Pertinence 100%
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    Exécution des peines et des mesures
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  4. 02.06.2006 6A.35/2006 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle
  9. 31.03.2020 6B 91/2020 Pertinence 84%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  10. 07.10.2019 6B 910/2018 Pertinence 83% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
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