7577 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-02-2024-2C_603-2023
-
13.04.2023 6B 145/2022
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; préscription
-
21.09.2023 1C 498/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAvis de résiliation de baux de chalets de vacances
-
15.06.2023 5A 861/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
-
12.01.2023 6B 233/2022
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples; vol; menaces; droit d'être entendu; présomption d'innoncence
-
21.11.2023 9C 14/2023
publiziert
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du Canton de Genève, périodes fiscales 2011 à 2013 -
23.05.2023 4A 96/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en libération de dette,
-
13.07.2009 4A 189/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
13.11.2020 1C 321/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; décision de l'assemblée communale portant sur le financement d'un projet
-
20.03.2024 5A 513/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
-
02.06.2023 6B 595/2022
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance ; droit d'être entendu, présomption d'innocence