Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2023-4A_22-2022
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  1. 21.02.2023 4A 22/2022 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les coseils fournis par l'assureur,
  2. 09.03.2000 5C.215/1999 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 23.02.2011 4A 645/2010 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  4. 18.03.2013 4A 702/2012 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prescription des créances dérivant du contrat
  5. 18.08.2008 4A 200/2008 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; péremption
  6. 07.02.2011 4A 609/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  7. 23.03.2005 5C.237/2004 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  8. 27.04.2015 4A 644/2014 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurances
  9. 18.07.2002 5C.114/2002 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 16.04.2020 4A 620/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; invalidité consécutive à un accident; prescription
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