10543 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-02-2018-1F_4-2018
-
06.03.2013 1B 36/2013
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté -
07.02.2012 6B 661/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Assistance judiciaire; moyens de preuve, etc.
-
14.11.2018 1B 478/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de délivrer une autorisation de visite permanente; surveillance de la correspondance entre un détenu et son avocat; déni de justice
-
29.04.2015 1B 45/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, récusation de l'expert
-
13.09.2022 6B 1291/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleClassement; frais et indemnité (violation de domicile)
-
18.07.2023 7B 238/2023
Procédure pénaleProcédure pénale; refus du droit de visite du défenseur de choix sur le lieu de détention
-
15.08.2017 1B 317/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire, exécution anticipée de peine
-
21.08.2018 1B 358/2018
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
01.03.2013 1B 43/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
28.09.2016 1B 314/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledésignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP)