604 pagine simili trovate per aza://21-02-2000-1E-7-1999
-
13.04.2023 6B 970/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; créance compensatrice; arbitraire
-
03.08.2021 2C 560/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue du renvoi de Suisse
-
02.07.2008 6B 317/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la LStup; confiscation
-
20.09.2019 2C 84/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAmende administrative pour avoir exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine sans être titulaire d'une carte professionnelle
-
29.06.2021 1C 526/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
09.09.2003 1A.108/2003
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
18.04.2000 4P.308/1999
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
07.12.2010 8C 236/2010
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
17.10.2023 8C 95/2023
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
13.01.2009 1C 196/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire dans une zone à bâtir exposée au bruit du trafic aérien