604 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-02-2000-1E-7-1999
-
13.06.2016 6B 819/2015
Cour de droit pénalInfractionsConduite d'un véhicule non couvert par l'assurance RC, appréciation arbitraire des preuves
-
12.11.2014 5A 840/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement à des fins d'assistance
-
10.03.2006 1P.133/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesElection des membres de diverses commissions extra-parlementaires
-
14.05.2010 4A 115/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement immédiat
-
07.09.2015 9C 507/2014
publiziert
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle (classe de traitement; gain assuré; limitation) -
04.11.2005 2A.341/2005
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait d'une autorisation de transport
-
27.10.2004 1P.432/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
02.06.2008 1C 52/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueimplantation d'un aérodrome à Bressaucourt
-
23.09.2013 5A 609/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement à des fins d'assistance
-
12.04.2012 8C 430/2011
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (licenciement)