Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2011-2C_410-2010
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  1. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  2. 27.06.2018 4A 296/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
  3. 18.04.2000 5C.52/2000 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  4. 27.03.2006 4C.17/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 06.01.2010 4A 504/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  6. 31.08.2005 4C.171/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 03.12.2003 4C.264/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 12.07.2010 4A 114/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  10. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
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