Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2011-2C_410-2010
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; interprétation
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 16.01.2019 6B 1238/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (gestion fautive)
  10. 31.05.2005 1P.293/2004 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne)
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