Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2009-4A_479-2008
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  1. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  2. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  3. 12.12.2003 4P.221/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 04.03.2021 2C 712/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal, cantonal et impôt fédéral direct 2015
  5. 08.05.2019 4A 491/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, résilitation abusive
  6. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  7. 18.07.2023 5A 72/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution extraordinaire selon l'art. 165 al. 2 CC; entretien)
  8. 22.11.2005 4C.262/2005 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; congé pour cause de demeure du locataire; expulsion
  9. 14.04.2016 4A 547/2015 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  10. 05.02.2015 4A 466/2014 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; commercial; transfert à un tiers
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