Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2009-4A_479-2008
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  1. 19.05.2006 2A.51/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer; cession de créances, transfert du contrat
  2. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  3. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  4. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  5. 12.10.2018 5A 105/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  6. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  7. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  8. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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