Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2009-4A_479-2008
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  1. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  2. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  3. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  4. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 18.05.2006 4C.30/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; reconnaissance de dette
  6. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  7. 19.01.2012 4A 687/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
  8. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  9. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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