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07.02.2024 2C 198/2023
publication ATF prévue
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22.11.2023 2C 149/2023
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20.03.2024 6B 1044/2023
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18.03.2024 6B 1199/2023
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27.09.2023 2C 226/2023
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16.11.2022 2D 19/2022
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16.08.2023 6B 1089/2022
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25.07.2022 2C 763/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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13.09.2023 6B 339/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen