Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2023-2C_593-2023
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 21.07.2023 5A 28/2023 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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