Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2022-6B_556-2022
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  1. 25.05.2016 6B 494/2015 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; indemité
  2. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  3. 03.07.2017 5A 912/2016 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exécution des séquestres
  4. 29.12.2006 6P.169/2006 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  5. 24.06.2024 9C 775/2023 Pertinence 28%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2012-2017
  6. 29.10.2009 6B 319/2009 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroqueries (art. 146 CP); expertise psychiatrique; fixation de la peine; séquestre
  7. 09.06.2011 4A 187/2011 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 21.06.2002 7B.77/2002 Pertinence 28%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 22.08.2001 4C.169/2001 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 25.11.2022 2C 81/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct et impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2004 à 2011
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