Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2022-1B_574-2022
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  1. 20.12.2022 1B 574/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  2. 17.01.2024 5A 658/2023 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
  3. 28.02.2024 5A 574/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  4. 12.10.2023 7B 43/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  5. 21.05.2024 7B 661/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  6. 03.05.2024 7B 130/2024 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Levée de scellés,
  7. 29.03.2022 1B 115/2022 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 21.10.2022 5A 618/2022 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. 30.11.2022 2C 430/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  10. 30.11.2022 2C 429/2022 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
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